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C.G.L
En vigueur à partir du 01/09/2022
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations conclues sur le site internet happyfolkparty.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Happy Folk SAS, ici « loueur » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de location à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par LE CLIENT.
Le loueur et le client peuvent être dénommés conjointement « les parties » pour les présentes CGL.
Article 1. Mentions obligatoires
Le site internet happyfolkparty.fr est un service de vente en ligne et de location de matériel, ici « produits », pour des événements à destination des particuliers et des professionnels.
Siège social :
Happy Folk SASU
95 rue du connetable, 60500 Chantilly, France
Numéro d’inscription au registre du commerce de Compiègne n° 912 531 886
Numéro de TVA n° FR 75 912 531 886
contact@happyfolkparty.fr
0621218546
Article 2. Acceptation des CGL
Les présentes conditions générales de location (CGL) sont consultables à tout moment par LE CLIENT sur le site Happyfolkparty.fr, en cliquant sur l’onglet « CGL ». Par conséquent, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de location, ainsi que des informations listées à l’article L. 441-1 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 3. Capacité juridique
LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de location.
LE CLIENT déclare également être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique lui permettant l’accès et la location en ligne.
Article 4. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site internet Happyfolkparty.fr vend et loue :
Des produits et articles de fête et de réception
Les caractéristiques principales des produits loués sont présentés sur le site internet du loueur. Les éventuelles photographies et/ou graphisme utilisés pour présenter les produits et/ou services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer sans engager la responsabilité du loueur
Le choix et l’achat/la location d’un produit et/ou d’un service est de la seule responsabilité du client.
LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de location antérieurement à la conclusion du contrat. La validation de la commande par LE CLIENT vaut donc pour acceptation des conditions générales de location.
Ces CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
4.1 Garanties légales des Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont prévus pour les conditions d’utilisation ou l’usage prévu par les fabricants desdits produits.
En cas de non-conformité des produits loués, LE CLIENT pourra demander le remplacement par le loueur.
Happyfolk décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits, de négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Si le remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice s’avère impossible, le loueur remboursera le montant de la location du Produit concerné. En revanche, le loueur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices consécutifs à l’indisponibilité dudit Produit.
Article 4.2 Prix de location des Produits
Les prix de nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la demande de devis. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC).
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de transport, d'installation et de désinstallation qui apparaitront sur le devis avant sa validation.
Les prix affichés sont définis pour une durée de location d'une journée (24h) , d'un week-end (48h) ou d'un séjour (72h).
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location. Au-delà de 2 heures de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard. Au delà de 48h de retard sans communication entre loueur et client, le client s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales
Article 5. Commande de produits et/ou services
5.1 Commande et compte client
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications restent à la charge du CLIENT selon les modalités fixés par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.
Pour passer une commande sur notre site happyfolkparty.fr, LE CLIENT est invité à sélectionner les Produits qu’il souhaite louer et à prendre contact avec Happy Folk via notre messagerie contact@happyfolkparty.fr pour connaître les disponibilités et modalités de location du produit choisi.
LE CLIENT pourra s’identifier s’il possède déjà un compte client, ou bien en créer un s’il est nouveau client.
Il est rappelé que la location de Produits ne confère aucun transfert de propriété au CLIENT. Ainsi, les produits loués sont insaisissables par des tiers et ne pourront pas être cédés.
Néanmoins, LE CLIENT reste responsable des Produits pendant toute la durée de la location, à partir de la mise à disposition des Produits au CLIENT par le louer jusqu’à la récupération des Produits par le loueur.
Pour cela, LE CLIENT devra être assuré pour toutes les conséquences dommageables liées à l’utilisation des produits loués.
Pour toute réservation, il est impératif que le CLIENT prenne contact avec le loueur pour connaître la disponibilité du produit.
5.2 Demande de devis
LE CLIENT effectue ensuite sa demande de devis au loueur Happy Folk SAS via le formulaire en ligne « demande devis »
Cette demande de devis sera étudiée par LE LOUEUR avant que LE CLIENT ne puisse la valider définitivement.
Une fois la demande de devis étudiée par LE LOUEUR, LE CLIENT reçoit son devis par mail ou voie postale si LE CLIENT le stipule et peut ainsi le valider.
Pour certains produits, le devis ne pourra être validé qu’après un repérage effectué par le loueur sur le lieu de l’événement sauf si le client s'est assuré de l'implantation possible du produit de par ses contraintes de taille et d'autorisation du site d'e l'événement afin de s’assurer de la faisabilité du devis.
Le CLIENT reste responsable si le matériel loué ne peut pas être installé le jour de l'événement de par les contraintes ci-dessus dont il est tenu d'avoir connaissance.
Les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec LE CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Le devis est valable sept (7) jours à compter de sa date d’envoi, sous réserve de disponibilité des Produits.
La réalisation du devis est gratuite et n’engage pas LE CLIENT.
5.3 Validation de devis
Pour qu’il soit validé par Le loueur, LE CLIENT devra remplir ces critères :
-Signer son devis
-Payer l’acompte à hauteur de 30% du montant HT du matériel loué
Dès que LE CLIENT aura réalisé ces actions, il recevra sa validation par mail.
La location sera donc définitive à compter de la réception par LE CLIENT du bon de commande ayant validé le devis.
5.4 Modification de commande
5.4.1 Ajout de produits
Avant la livraison ou la prise des Produits dans les locaux du loueur, l’ajout de Produits ou services pourront être prises en compte par le loueur uniquement en adressant un mail au Loueur avant les dernières quarante-huit (48) heures avant la date de livraison ou de prise des Produits dans les locaux du loueur.
LE CLIENT recevra une confirmation de cette modification par e-mail et le bon de commande modifié avec les nouveaux tarifs.
Il convient de souligner que le Loueur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de commande, et l’ajout de Produits ne pourra se faire que dans la limites des stocks disponibles.
En cours de livraison ou pendant l’installation des Produits, si LE CLIENT souhaite ajouter des Produits ou services, cela fera l’objet d’une nouvelle demande de devis.
5.4.2 Réduction et/ou suppression de Produits commandés
Quand le délai de rétractation est passé, si LE CLIENT souhaite réduire ou supprimer des Produits de sa commande.
La modification de la commande n’est pas possible lorsqu’elle intervient moins de vingt (20) jours avant la date de livraison ou de prise des Produits.
La modification de la commande est possible jusqu’à hauteur de 20% du montant total toutes taxes comprises (TTC) du bon de commande lorsqu’elle intervient vingt-et-un jours (21) avant la livraison ou la prise des Produits.
5.5 Annulation totale de la commande
Le loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’UN CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le client pourra annuler sa commande dans le cas suivants :
>Soit en cas de l’exercice de son droit de rétractation quand cela est possible
>Soit en cas de force majeure défini dans les présentes CGL
Si le délai de rétractation est passé, et que LE CLIENT envisage d’annuler sa commande :
>La totalité de la commande est due si l’annulation intervient moins de vingt (20) jours avant la livraison ou la prise des Produits
>La moitié de la commande est due si l’annulation intervient vingt-et-un (21) jours avant la livraison ou la prise des Produits.
Dans ces conditions, l’acompte ne sera pas restitué.
Dans le cas où le CLIENT ne peut installer le matériel par son propre fait ou celui du lieu de location, aucun remboursement ne pourra être demandé. Un avoir pourra être proposé pour une location ultérieure du même matériel si le LOUEUR en estime le droit.
5.6 Intempéries et mauvais temps :
Dans le cas où le jour de l'événement ou de l'installation, la météo ne permet pas d'installer ou de faire bon usage du matériel loué, Happy Folk ne saurait en être tenu responsable.
LE LOUEUR aura bloqué la location de son matériel à ce CLIENT et ainsi ne peut effectuer de remboursement au CLIENT. En revanche, un avoir peut être proposé pour une location ultérieure du même matériel.
Article 6. Modalités de paiement
LE CLIENT est amené à payer un acompte au moment de la validation du devis.
Le solde est ensuite payé selon les modalités fixées dans le bon de commande :
>Soit à la réception par LE CLIENT des Produits chez le loueur
>Soit à la livraison des Produits chez LE CLIENT par le loueur
>Soit à la fin de l’installation des Produits chez LE CLIENT par le loueur
6.1 Moyens de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que CLIENT, vous avez la possibilité de payer
>par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard) via notre site de paiement sécurisé en ligne et par PAYPAL.
>par virement bancaire. Les coordonnées bancaires apparaitront au moment de la passation de commande
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du CLIENT. Dans ce cas, le loueur invite LE CLIENT à se rapprocher de sa banque pour demander l’annulation du paiement.
La commande validée par LE CLIENT ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement auprès d’une banque sans passer par le serveur du site internet happyfolkparty.fr.
Ainsi, les coordonnées bancaires seront inaccessible aux tiers.
6.2 Chèque de caution
Le loueur pourra être amené à solliciter de la part du CLIENT un chèque de caution dont le montant sera déterminé par le loueur fonction des articles loués, accompagné de justificatifs d’identité.
Le chèque de caution sera restitué au CLIENT ou détruit par le loueur après vérification par ce dernier de l’état des Produits et le paiement du solde de la facture.
En cas de détérioration des produits, le loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas d’encaissement d’une somme supérieure à la somme due, le loueur reversera au CLIENT le surplus.
6.3 Facturation
La facture sera émise à la suite de la réalisation de la prestation et envoyée par mail au CLIENT.
Article 7. Résiliation
Les présentes CGL pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGL.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGL de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
Le Loueur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.
Article 10. Assurance
Le Loueur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictuelle.
LE CLIENT reste responsable des Produits pendant leur utilisation et pendant toute la durée de la location, à partir de la mise à disposition des Produits au CLIENT par le Loueur jusqu’à la récupération des Produits par le Loueur. Pour cela, le Loueur recommande fortement au Client de souscrire une assurance contre le vol et la casse pour les Produits.
De plus, le CLIENT devra être assuré pour toutes les conséquences dommageables liées à l’utilisation des Produits loués.
Le Loueur se réserve la possibilité de demander à tout moment l’attestation d’assurance du CLIENT.
Article 11.Responsabilité
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du service.
La responsabilité du Loueur ne pourra pas être engagée pour les dégâts, accidents, incidents, ou tous autres dommages provoqués par les Produits pendant la durée de location. Seul le Client sera responsable.
En cas de dommages causés par le CLIENT sur les Produits (détérioration, perte, ...), le Loueur facturera le Produit à la valeur d’achat.
Pendant la durée de la mise à disposition du Produit, le CLIENT devra assurer l’entretien du Produit contre toute dégradation.
Aucune modification ou transformation du Produit ne pourra être apportée.
Le CLIENT est tenu de garantir le Loueur en cas d’action judiciaire intentée par des tiers pour les dommages causés par les Produits du Loueur pendant la durée de location.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Loueur ou de ses ayants droit.
La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Loueur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.
L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données, …) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, ...).
Si le CLIENT constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Loueur à l’adresse mail contact@happyfolkparty.fr ou par courrier à :
95 rue du connetable - 60500 CHANTILLY
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Article 13. Cas de force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil,
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
A titre d’exemple, constitue notamment des évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, des phénomènes naturels tels que les inondations ; les tremblements de terres ; la propagation d’un virus qui serait qualifiée par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; la mise en place d’un confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ; plus généralement toute décision gouvernementale empêchant l’exécution des présentes conditions générales.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGL est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout événement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGL, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet événement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit événement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.
Article 14. Incessibilité des conditions générales
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGL ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.
Article 15.Intégralité des Conditions générales
Les présentes CGL expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Article 16. Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique l’application d’une clause quelconque des présentes CGL ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 17. Nullité
La nullité de l'une des clauses des présentes CGL n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGL.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Article 18. Médiation et juridiction compétente
La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGL sont régis par le droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGL.
Pour les Clients consommateurs, le Loueur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de sa réclamation auprès du Loueur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont
Médiateur désigné - Agence ANM conso,
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
01.46.81.20.95
contact@anm-mediation.com
www.anm-conso.com
Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.
A défaut d’accord amiable, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, le Loueur pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de son domicile ou le Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Loueur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes telles qu’indiquées ci-dessus, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.