C.G.V

En vigueur au 01/04/2022

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet happyfolkparty.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Happyfolk.fr, ici « VENDEUR », ou « NOS » ou « NOUS », se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par LE CLIENT.

 

Le vendeur et le client peuvent être dénommés conjointement « les parties » pour les présentes CGV.

 

Article 1. Mentions obligatoires

 

Le site internet happyfolkparty.fr est un service de vente en ligne et de location de matériel. Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

 

Siège social :

Happy Folk SASU

95 rue du connetable, 60500 Chantilly France

Numéro d’inscription au registre du commerce de Compiègne n° 912 531 886

Numéro de TVA n° FR 75 912 531 886

contact@happyfolkparty.fr

0621218546    

 

Article 2. Acceptation des CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont consultables à tout moment par LE CLIENT sur le site www.happyfolkparty.fr en cliquant sur l’onglet « CGV ». Par conséquent, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations listées à l’article L. 221-5 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Article 3. Capacité juridique

 

LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

LE CLIENT déclare également être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

 

Article 4. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

 

Le site internet Happyfolkparty.fr vend et loue :

Des produits et articles de fête et de réception

 

Les caractéristiques principales des produits vendus sont présentés sur le site internet du vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphisme utilisés pour présenter les produits et/ou services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer sans engager la responsabilité du vendeur.

Le choix et l’achat/la location d’un produit et/ou d’un service est de la seule responsabilité du client.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Le transfert de propriété par LE CLIENT à un tiers, d’un bien acheté à l’origine auprès de happyfolkparty.fr n’est pas régi par ces présentes conditions générales de vente.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont prévus pour les conditions d’utilisation ou l’usage prévu par les fabricants desdits produits.

Happyfolkparty.fr décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits.

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le VENDEUR garantit LE CLIENT, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.

Le VENDEUR ne pourra néanmoins être considérée par LE CLIENT comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Par ailleurs, et en application des dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, Happyfolk.fr est garant de la conformité des produits au contrat.

LE CLIENT, qui agit en garantie légale de conformité : ‐          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; ‐          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; ‐          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Dans l’hypothèse où LE CLIENT déciderait de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Article 5. Prix de vente des Produits

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande du CLIENT.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend donc pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant toute passation de commande.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, étant précisé que tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique en ligne.

 

Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, LE CLIENT devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. LE CLIENT est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

Article 6. Disponibilité des produits

 

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « en stock ».

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

 

Si toutefois, le client a commandé un article indisponible postérieurement à la validation de sa commande, il en sera immédiatement informé par mail et nous procéderons à l’annulation de son achat.

La somme créditée au client lui sera ainsi remboursée dans un délai de quatorze jours maximum.

 

Article 7. Commande de produits

 

Pour passer une commande sur notre site happyfolkparty.fr, LE CLIENT sélectionne virtuellement ses articles et les ajoute à son panier.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications restent à la charge du CLIENT selon les modalités fixés par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

 

LE CLIENT devra s’identifier s’il possède déjà un compte client, ou bien en créer un s’il est nouveau client.

 

Le contenu du panier sera définitivement attribué au CLIENT après que celui-ci l’ait validé, accepté expressément les présentes conditions (CGV) au moyen d’une case à cocher, renseigné son adresse de livraison et validé son mode de paiement au moyen du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.

Le VENDEUR envoie au CLIENT un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail que celui-ci lui aura fourni à la création de son compte client.

 

Le transfert de propriété du ou des produits n’aura lieu qu’au paiement complet et encaissé de la commande du CLIENT et de la confirmation de sa commande par happyfolkparty.fr.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande (adresse erronée ou incomplète ou toute autre anomalie sur le compte du CLIENT.

 

Article 8. Modalités de paiement

 

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que CLIENT, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard) via un site de paiement sécurisé en ligne et par PAYPAL.

 

La commande validée par LE CLIENT ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement de la commande devra être intégral pour valider celle-ci.

 

Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement auprès d’une banque sans passer par le serveur du site internet happyfolkparty.fr.

Ainsi, les coordonnées bancaires seront inaccessible aux tiers.

 

Article 9. Livraison

 

9.1 Délais de livraison

 

Le délai de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant paiement.

 

Le VENDEUR traite l’envoi de la commande du CLIENT dans un délai de 48h à 72h ouvré à compter de sa date d’enregistrement, dans la limite des stocks disponibles, sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermetures de la boutique en ligne, préalablement indiquées sur la page d’accueil du site internet happyfolkparty.fr.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.

En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au CLIENT qui dispose d’un droit de rétractation de sa commande et de résolution des dispositions des articles L.216-2 et suivants du code de la consommation

 

 

Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

 

Les informations renseignées par LE CLIENT sur le bon de commande engagent celui-ci , il doit donc être vigilant sur leur exactitude. Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de  l’impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus.

Si le produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du CLIENT.

 

9.2 Litiges de livraison

 

Les colis voyagent aux risques et périls du CLIENT

C’est au CLIENT de vérifier le bon état des produits à réception de son colis. La preuve de livraison signée par LE CLIENT, ou une personne qu’il aurait autorisé à le réceptionner pour lui, fait preuve de vérification et d’approbation du bon état du colis.

 

LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison s’il considère le mauvais état du colis. Une réclamation devra être formulée auprès du transporteur ou des services postaux par LE CLIENT dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

 

 

Dans le cadre d’une livraison par un transporteur, le VENDEUR conseille au CLIENT de bien contrôler l’état de la marchandise en présence du chauffeur.

 

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne couvre pas le CLIENT en cas de dommage constaté après déballage du colis.

Ainsi, tout article dont les dommages n’auraient pas été explicitement et précisément noté sur le bordereau de livraison ne pourra faire l’objet d’une reprise.

 

 

 

De même qu’en cas de perte ou de dommage en cours de transport, LE CLIENT devra s’adresser directement à son transporteur.

 

Article 10. Droit de rétractation et retours

 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un droit de rétractation, à exercer dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon les indications et les personnalisations du CLIENT.

Sont exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables.

LE CLIENT s’engage à prendre contact avec happyfolkparty.fr par e-mail pour informer de sa volonté de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation et sous conditions du renvoi du ou des produits en parfait état, dans leurs emballages d’origine, complets et permettant leur commercialisation à l’état neuf, Happyfolkparty.fr est tenu au remboursement égal au prix d’achat des produits achetés et retournés.

 

Le remboursement au CLIENT est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à la réception de la marchandise et via le même moyen de règlement utilisé par LE CLIENT au moment de l’achat.

 

Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

 

LE CLIENT s’engage à réexpédier la marchandise intacte dans son emballage d’origine.

Les articles salis, endommagés ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.

 

La marchandise doit être retournée, accompagnée de sa facture d’achat ou du bon de livraison à :

Happy Folk SASU

95 rue du Connétable

60500 CHANTILLY

 

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport. Il est donc recommandé au CLIENT d’utiliser un service d’envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.

 

Les produits personnalisés et/ou provenant de notre création personnelle ne sont pas soumis au droit de rétractation. Ils ne sont de par ce fait ni échangeables, ni remboursables.

 

ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle

Happyfolk.fr est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue de produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de Happyfolk.fr.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

 

Article 12. Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par LE CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les informations collectées pourront également être utilisées pour proposer AU CLIENT des produits similaires et adresser des mailings relatifs aux opérations promotionnelles ou publicitaires du VENDEUR, dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing.

LE CLIENT peut également se désinscrire à tout instant en contactant le VENDEUR par mail.

Les données collectées sont confidentielles et le VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers autre que ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par Happyfolk sont disponibles sur le site internet www.happyfolk.fr à la page « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.happyfolk.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant.

 

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

 

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.

Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

 

Article 14. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15. Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Happyfolk.fr ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Le VENDEUR n’est tenu qu’à une obligation de moyens, dans le processus de vente en ligne.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

Article 16. Médiation et Tribunaux compétents

 

En cas de litige, LE CLIENT s'adressera en priorité à Happyfolk par téléphone ou par mail « happyfolkparty@gmail.com pour obtenir une solution amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, LE CLIENT peut soumettre le différend  à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Médiateur désigné - Agence ANM conso,

2 rue de Colmar 94300 VINCENNES

01.46.81.20.95

contact@anm-mediation.com

www.anm-conso.com

 

 En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Visuels/Photos 

Tous les visuels visibles sur ce site internet ou nos réseaux sociaux ne sont pas libres de droits et sont la propriété de @happyfolk, photographe officiel (copyright Clementine Rovere @milknosugarstudios) Toute utilisation non autorisée fera l'objet de lourdes poursuites judiciaires.